Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Tissus MDP Diffusion dont le siège social est situé à Mauguio immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 220B02862 ci-après dénommée Tissus MDP Diffusion et gérant le site www.top-tissus.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à des achats et faire livrer ses achats en France métropolitaine via le site internet www.top-tissus.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Pour toute livraison hors France métropolitaine, l’acheteur devra prendre contact avec Tissus MDP Diffusion pour convenir des modalités financières et douanières de la livraison.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Tissus MDP Diffusion et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.top-tissus.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.top-tissus.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. En validant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le client confirme accepter sans réserves l’ensemble des Conditions Générales de Vente. La société Tissus MDP Diffusion conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur qui est invité à les consulter avant chaque consultation du site ou passage de commande.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.top-tissus.fr la société Tissus MDP Diffusion , dans la limite des stocks disponibles. La société Tissus MDP Diffusion se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.top-tissus.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Tissus MDP Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.Pour toute commande à livrer hors France métropolitaine un devis de transport sera proposé avant toute livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Le minimum de métrage livrable pour les tissus, voilages, ou autre… à la découpe est de 100cm Les photos sont prises avec le plus grand soin, mais les coloris, l’aspect ou tout autre élément ne transcrivant pas fidèlement la nature du produit concerné ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas Tissus MDP Diffusion. Les stocks sont en général suffisants pour honorer les commandes, mais en cas de rupture de stock ou d’impossibilité de réapprovisionner un produit , ou pour tout autre motif y compris force majeure empêchant la livraison, aucun dédommagement ou indemnité ne sera accordée à l’acheteur. Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.top-tissus.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le site. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Tissus MDP Diffusion propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par chèque : afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de «Tissus MDP Diffusion » à l’adresse suivante : Tissus MDP Diffusion - Le Manguereva 310 Rue Salvador Allende 34130 Mauguio. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque et après un délai de contrôle du fait que le chèque soit bien provisionné, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Tissus MDP Diffusion expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après crédit sur son compte bancaire du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement par virement bancaire : afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, l’envoyer par mail à contact@top-tissus.fr ou par courrier à l’adresse suivante :Tissus MDP Diffusion - Le Manguereva 310 Rue Salvador Allende 34130 Mauguio en demandant à recevoir le RIB sur lequel il devra effectuer le règlement.. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. A réception du virement sur son compte bancaire, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Tissus MDP Diffusion expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés.  

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Tissus MDP Diffusion lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. En cas de renseignements insuffisants, d’actes malveillants, de défauts de règlement ou pour tout litige rendant la conclusion de  la vente impossible Tissus MDP Diffusion se réserve le droit de refuser de livrer tant que l’objet du litige n’est pas résolu. Les commandes sont validées au prix indiqué sur le site au moment de chaque commande.

En aucune façon une baisse de prix ultérieure à la date de la commande ne peut donner lieu à remboursement. La société Tissus MDP Diffusion se réserve le droit de modifier ses prix de vente sans préavis. Conformément à l’article 1336 du code civil, la validation de la commande et son règlement en ligne constituent une preuve d’accord de l’acheteur. Si l’acheteur souhaite contacter la société Tissus MDP Diffusion, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Tissus MDP Diffusion - Le Manguereva 310 Rue Salvador Allende 34130 Mauguio; soit par email à l’adresse suivante : contact@top-tissus.fr, soit par téléphone au 06 62 40 27 15

Article 5. Réserve de propriété

La société Tissus MDP Diffusion conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par transporteur ou poste, Tissus MDP Diffusion se réservant le droit du choix de mode de transport. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Tissus MDP Diffusion pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés à l’adresse indiquée, pendant un délai indiqué. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Tissus MDP Diffusion. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Tissus MDP Diffusion bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Tissus MDP Diffusion qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Tissus MDP Diffusion - Le Maguereva 310 Rue Salvador Allende 34130 Mauguio dans un délai de trente jours après livraison. La société Tissus MDP Diffusion est revendeur et non fabricant, sa responsabilité sur les produits défectueux n’est donc pas engagée au titre des articles de loi 1245 et suivants.

Article 9. Responsabilité

La société Tissus MDP Diffusion, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.top-tissus.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Tissus MDP Diffusion. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Tissus MDP Diffusion s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Tissus MDP Diffusion - Le Maguereva 310 Rue Salvador Allende 34130 Mauguio

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Montpellier.